Conditions Générales de Vente

Applicables à l'ensemble des prestations de JPG VIDEO

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, ayant passé commande d'une prestation audiovisuelle, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 – Définitions

• Prestation : ensemble des services de production audiovisuelle (tournage, montage, livraison) commandés par le Client.
• Livrables : fichiers vidéo, photos et contenus remis au Client à l'issue de la prestation.
• Rushes : fichiers bruts captés lors du tournage, avant montage.
• Brief : document ou échange définissant les objectifs, la cible et les attentes du projet.
• JPG Manager : plateforme en ligne propriétaire permettant les échanges, validations et téléchargements.
• Forfait : prestation à prix fixe incluant tournage, montage et équipements.

Article 3 – Services proposés

JPG VIDEO propose les prestations suivantes :

• Films d'entreprise et institutionnels
• Films produits et démonstrations
• Vidéos de recrutement et marque employeur
• Couverture événementielle et aftermovies
• Captation multicaméra et diffusion live
• Prises de vues aériennes par drone (pilotes certifiés DGAC)
• Vidéos 360° et expériences immersives
• Timelapse et suivi de chantier
• Interviews et témoignages clients
• Formations à la réalisation vidéo smartphone

La zone d'intervention couvre la France métropolitaine et l'Europe (Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne notamment). Les prestations peuvent être réalisées en français, anglais et allemand.

Article 4 – Devis et commande

4.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après un échange permettant de répondre aux 4 questions fondamentales :

1. De quoi parlons-nous ? (objectif de la vidéo)
2. À qui s'adresse-t-on ? (cible)
3. Comment diffuserons-nous ? (canal de distribution)
4. Quelles preuves allons-nous montrer ? (contenu)

Le devis précise : la nature de la prestation, le forfait applicable, les options éventuelles, les délais, et le montant total HT et TTC.

4.2 Validité du devis

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, JPG VIDEO se réserve le droit de le réviser.

4.3 Acceptation et commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique)
• Versement de l'acompte prévu à l'article 6

Article 5 – Tarifs et forfaits

5.1 Principe du forfait tout compris

Les forfaits JPG VIDEO incluent :

• Préparation et brief créatif
• Tournage avec équipement professionnel (caméra cinéma, éclairage, son)
• Prises de vues drone (pilotes certifiés DGAC)
• Caméras embarquées et timelapse
• Montage et post-production
• Livraison des fichiers finaux
• Accès à JPG Manager

5.2 Structure des forfaits

5.3 Options et suppléments

Certaines prestations peuvent faire l'objet d'options tarifées séparément :

• Versions multilingues (sous-titrage, doublage)
• Déclinaisons supplémentaires (formats réseaux sociaux)
• Animations graphiques complexes (motion design)
• Comédiens, voix-off professionnelles
• Déplacements hors zone habituelle

Ces options sont systématiquement détaillées et validées dans le devis avant toute production.

5.4 Révision des prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

5.5 Régime de TVA applicable

Le régime de TVA applicable dépend du lieu d'établissement du Client et de sa qualité (professionnel ou particulier), conformément aux articles 259 et suivants du Code Général des Impôts et à la Directive européenne 2006/112/CE.

Clients établis en France

TVA française au taux en vigueur (20% au 1er janvier 2026).

Clients professionnels établis dans l'Union Européenne (hors France)

En application de l'article 259 B du CGI, les prestations de services sont exonérées de TVA française. Le Client doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié via le système VIES (VAT Information Exchange System).

• La facture sera émise hors taxes avec la mention : « Exonération de TVA – Article 259 B du CGI – Autoliquidation par le preneur »
• Le Client est redevable de la TVA dans son pays d'établissement (mécanisme d'autoliquidation)
• En l'absence de numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française sera appliquée

Clients établis hors Union Européenne

En application de l'article 259 B du CGI, les prestations de services rendues à des clients professionnels établis hors de l'UE sont exonérées de TVA française.

• La facture sera émise hors taxes avec la mention : « Exonération de TVA – Article 259 B du CGI – Prestation de services hors UE »
• Le Client peut être redevable de taxes locales dans son pays, selon la législation applicable

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur son lieu d'établissement et sa qualité
• Communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide le cas échéant
• Informer JPG VIDEO de tout changement de situation

En cas d'informations erronées, le Client sera redevable de la TVA éventuellement due, majorée des pénalités légales.

Article 6 – Conditions de paiement

6.1 Acompte

Un acompte de 40% du montant total TTC est exigé à la commande. Cet acompte conditionne la réservation de la date de tournage.

6.2 Solde

Le solde est payable selon les modalités suivantes :

• Clients professionnels : à 30 jours date de facture, sauf accord particulier
• Particuliers : à la livraison des fichiers finaux

6.3 Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire (coordonnées sur facture)
• Chèque à l'ordre de JPG VIDEO SARL
• Carte bancaire (sur demande)

6.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
• La suspension des prestations en cours et la non-livraison des fichiers

Article 7 – Déroulement des prestations

7.1 Préparation

Avant le tournage, le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires au brief (logos, éléments graphiques, documents)
• Obtenir les autorisations d'accès aux lieux de tournage
• Prévenir et préparer les personnes devant apparaître à l'image
• Signer ou faire signer les autorisations de droit à l'image

7.2 Tournage

Le jour du tournage, le Client met à disposition :

• Un interlocuteur référent disponible sur place
• L'accès aux locaux et zones de tournage prévus
• Les moyens logistiques convenus (parking, électricité, etc.)

Tout temps d'attente supérieur à 30 minutes imputable au Client pourra être facturé.

7.3 Post-production

Le montage est réalisé selon le brief validé. Le Client dispose de :

• 2 allers-retours de corrections inclus dans le forfait
• Corrections mineures : ajustements textes, musique, rythme
• Corrections majeures dépassant le brief initial : devis complémentaire

Article 8 – Délais de livraison

8.1 Délai indicatif

À titre indicatif, et sauf accord particulier précisé au devis :

• Première version : généralement sous 72h ouvrées après le tournage
• Version finale : généralement sous 48h ouvrées après validation des corrections

Ce délai de 72h constitue un engagement contractuel lorsque le Client en fait expressément la demande et que cette exigence est mentionnée au devis. Dans le cas contraire, il s'agit d'un objectif de réactivité indicatif, susceptible de varier selon les contraintes du projet et les besoins du Client.

8.2 Ajustements selon les besoins du projet

Dans la pratique, le délai de livraison peut être adapté en fonction :

• Des contraintes du Client nécessitant un délai plus long entre le tournage et la livraison
• De l'attente d'éléments complémentaires à intégrer au montage (logos, textes, validations internes, séquences additionnelles...)
• De la complexité du projet (motion design, versions multiples, sous-titrage...)
• Du planning convenu entre les parties

Le délai effectif de livraison est défini d'un commun accord lors de la commande ou précisé au devis.

8.3 Livraison urgente

Pour les projets événementiels nécessitant une livraison le jour même (« same day edit »), les conditions et délais spécifiques sont précisés au devis.

8.4 Modalités de livraison

Les fichiers sont mis à disposition sur la plateforme JPG Manager, accessible 24h/24, 7j/7. Le Client peut :

• Visionner les versions en ligne
• Annoter directement sur la timeline
• Télécharger les fichiers finaux sans limite de durée

8.5 Formats de livraison

Sauf demande spécifique, les vidéos sont livrées en :

• Format master : MP4 H.264, 1080p ou 4K selon le tournage
• Formats optimisés réseaux sociaux sur demande

Article 9 – Propriété intellectuelle et droits d'exploitation

9.1 Propriété des fichiers livrés

9.2 Cession des droits

La cession des droits d'exploitation au Client est totale et définitive pour :

• Tous supports : web, TV, cinéma, réseaux sociaux, interne
• Tous territoires : monde entier
• Toute durée : illimitée

Cette cession est incluse dans le prix du forfait et effective dès le paiement intégral de la prestation.

9.3 Rushes et fichiers bruts

Les rushes (fichiers bruts non montés) sont la propriété du Client et sont conservés par JPG VIDEO pendant une durée de 12 mois après la livraison finale, sauf accord contraire écrit.

La transmission des rushes au Client peut faire l'objet de frais techniques liés à leur acheminement (envoi par disque dur externe, transfert volumineux, etc.), facturés sur devis.

9.4 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, JPG VIDEO se réserve le droit d'utiliser les vidéos réalisées à des fins de promotion (showreel, site internet, réseaux sociaux) avec mention du Client.

Article 10 – Droits à l'image

10.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'obtention des autorisations de droit à l'image des personnes filmées (salariés, clients, partenaires).

L'utilisation d'un formulaire de droit à l'image n'est pas obligatoire, mais JPG VIDEO propose ce service et met à disposition des formulaires types via la plateforme JPG Manager. Ce service est inclus dans nos prestations, sans surcoût.

10.2 Gestion via JPG Manager

La plateforme JPG Manager permet de collecter et archiver les autorisations de droit à l'image de manière dématérialisée et sécurisée.

10.3 Floutage

En cas d'absence d'autorisation pour certaines personnes apparaissant fortuitement à l'image, JPG VIDEO peut procéder au floutage. Cette prestation est incluse pour le timelapse, facturée sur devis pour les autres formats.

Article 11 – Modifications et révisions

11.1 Corrections incluses

Chaque forfait inclut 2 allers-retours de corrections portant sur :

• Ajustements de montage (rythme, durée)
• Modifications de textes et titres
• Changement de musique (bibliothèque libre de droits)
• Ajustements colorimétrie mineurs

11.2 Modifications hors brief

Toute demande de modification sortant du périmètre initial du brief (nouveau tournage, réorientation complète, ajout de séquences) fera l'objet d'un devis complémentaire.

11.3 Validation tacite et facturation

Sans retour du Client dans un délai de 10 jours ouvrés après mise à disposition d'une version, celle-ci est réputée validée.

Ce délai de 10 jours déclenche également la facturation du solde du projet, la prestation étant alors considérée comme livrée et acceptée.

Article 12 – Annulation et report

12.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa commande à tout moment avant le tournage, sans pénalité, sous réserve du remboursement des travaux et frais déjà engagés par JPG VIDEO.

Les travaux et frais pouvant être facturés en cas d'annulation comprennent notamment :

• Le temps passé à la rédaction d'un scénario ou d'un script
• Le temps de planification et de préparation du tournage
• Les achats de matériels spécifiques au projet
• Les frais engagés non remboursables (réservations, déplacements, locations...)

Ces frais seront facturés sur présentation de justificatifs et/ou sur la base d'un tarif horaire convenu.

12.2 Report

Un report de date est possible sans frais si demandé au moins 7 jours avant le tournage, dans la limite d'un report par projet et sous réserve des disponibilités.

12.3 Annulation par JPG VIDEO

En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation (maladie, force majeure), JPG VIDEO proposera une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 13 – Responsabilités

13.1 Obligations de JPG VIDEO

JPG VIDEO s'engage à :

• Exécuter la prestation avec professionnalisme et diligence
• Utiliser du matériel professionnel et adapté
• Respecter les délais convenus
• Assurer la confidentialité des informations du Client

13.2 Limites de responsabilité

JPG VIDEO ne saurait être tenu responsable :

• Des retards ou impossibilités dus au Client (accès, disponibilité des intervenants)
• De l'utilisation faite par le Client des vidéos livrées
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image)

La responsabilité de JPG VIDEO est limitée au montant de la prestation concernée.

13.3 Assurances

JPG VIDEO est assuré en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités, y compris les prises de vues par drone.

Article 14 – Confidentialité

JPG VIDEO s'engage à :

• Ne pas divulguer les informations confidentielles du Client
• Ne pas diffuser les vidéos avant accord écrit du Client
• Stocker les données sur des serveurs sécurisés basés en France
• Supprimer les rushes 12 mois après la livraison finale, sauf demande contraire

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles
• Épidémies, pandémies
• Grèves, émeutes, conflits armés
• Décisions gouvernementales empêchant l'exécution

La partie affectée informera l'autre dans les plus brefs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison :

JPG VIDEO s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

Article 17 – Droit applicable et litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français, quel que soit le pays de résidence ou le lieu d'établissement du Client.

17.2 Version de référence

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

17.3 Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'Alençon (France).

17.4 Langue des procédures

Toute procédure judiciaire sera conduite en français.

Article 18 – Formations

Les formations dispensées par JPG VIDEO sont soumises aux conditions suivantes :

• Programme détaillé fourni avant inscription
• Formation sur site client ou dans nos locaux
• Possibilité de financement OPCO via notre partenaire certifié Qualiopi
• Annulation gratuite jusqu'à 7 jours avant la session
• Report possible une fois sans frais